Tombola : règlement


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Règlement Tombola
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Article 1

Le Rotary Club Levroux-Boischaut-Champagne, association Loi 1901, représentée par son Président en exercice, en son siège social sis Le Relais Saint Jacques, Avenue Marcel Dassault , 36130 COINGS, organise une tombola, dénommée « Ma voiture pour 1€ », au profit d’oeuvres locales agissant pour l’enfance et le handicap, du 1er avril au 18 mai 2018 minuit.

Le tirage au sort aura lieu le 19 mai 2018, dans les locaux du journal La Nouvelle République, 25 rue Diderot 36000 CHATEAUROUX.

Article 2

La participation à cette tombola n’est conditionnée par aucune obligation d'achat, à l’exception de l’acquisition d’un ou plusieurs billets, sans qu’aucune limite du nombre de tickets achetés ne soit fixée pour un même participant.

La tombola est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise hors Monaco et Andorre) à l'exclusion des membres de l’association organisatrice.

Tout participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer à la tombola et accepter le présent règlement. L’association organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.

Article 3

La participation à la tombola implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (charte de bonne conduite...), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux, loteries, tombolas et concours en vigueur en France. Il est expressément rappelé que la participation n'est conditionnée par aucune obligation d'achat, à l’exception de l’acquisition d’un ou plusieurs billets.

La participation à la tombola se fait uniquement au travers de l’acquisition d’un ou plusieurs billets, qui seront déposés dans les urnes réservées à cet effet. Les urnes destinées à recueillir les billets, seront situées dans le hall de la Mairie de Châteauroux (36), Place de la République, ainsi que sur les sites d’animation choisis par l’association organisatrice à l’occasion des opérations de promotion de l’opération.

La vente des billets sera assurée par les membres du Rotary Club Levroux Boischaut-Champagne à l’occasion des opérations de promotion de la tombola.

Tout billet raturé, endommagé, ou illisible sera déclaré nul lors du tirage au sort, et ne pourra donc être pris en compte.

La participation par tout autre moyen est exclue et ne sera pas prise en compte par l’association organisatrice.

Article 4

Un lot unique est en jeu: un véhicule automobile de marque PEUGEOT, modèle 208, certificat d’immatriculation et frais d’immatriculation inclus. Le lot offert est strictement nominatif et ne peut donc pas être cédé à une autre personne. Dans l'hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier du lot gagné, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il en perdra le bénéfice complet et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. Le lot ne sera alors pas remis en jeu et l’association organisatrice pourra en disposer librement. Le lot ne peut pas être repris à la demande du gagnant contre sa valeur en espèces. La responsabilité de l’association organisatrice ne peut être recherchée concernant les incidents qui pourraient survenir du fait de l'utilisation ou de la jouissance du lot attribué.

Article 5

Les opérations de tirage au sort permettant de déterminer le gagnant se dérouleront le 19 mai 2018 dans les locaux de la société SOLI - 1 ZAC des Chevaliers 36000 CHATEAUROUX, et seront réalisées sous le contrôle de la S.E.L.A.R.L. HUIS-ALLIANCE CENTRE, Huissiers de Justice Associés, 53 Bis Rue Ledru-Rollin à 36000 CHATEAUROUX.

Après avoir mélangé l'ensemble des bulletins, l'Huissier de justice assistera au tirage au sort d'un bulletin (si le bulletin tiré était nul, un second bulletin serait extrait et ainsi de suite jusqu'au tirage d'un bulletin valable) : le bulletin désignera le gagnant du lot unique.

L'Huissier de Justice dressera un procès-verbal des opérations de tirage au sort et identifiera le billet gagnant; procès-verbal qu'il adressera à l’association organisatrice.

La communication du résultat sera faite par voie d'affichage, par voie de presse, ainsi qu'au travers du site internet dédié à l'opération https://www.mavoiturepour1euro.fr/

Après le tirage au sort, les bulletins nuls et non gagnants seront détruits, passé un délai d'un mois.

Aucune contestation ne sera prise en compte passé ce délai.

Le porteur du billet gagnant devra se manifester auprès de l’Etude d’Huissiers susnommée, laquelle avisera sans délai l’association organisatrice. Le lot lui sera ensuite remis par l’association organisatrice dans un délai de 8 jours suivant la fin de la tombola.

Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront donnés en temps utiles au gagnant .Le lot qui ne serait pas retiré dans un délai de 3 mois auprès de l’association organisatrice de la tombola pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en jeu par l’association organisatrice.

Celle-ci ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires. Le lot non réclamé dans un délai de trois mois après la date de clôture de la tombola sera considéré comme abandonné par le gagnant et ne sera pas remis en jeu par l’association organisatrice. Par conséquent, celle-ci ne pourra être tenue responsable: - Dans le cas où l'identité et/ou l'adresse du gagnant s'avérerait erronée(s), - En cas de retour d'un courrier, si les coordonnées postales ou l'identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. Le gagnant ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.

Article 6

Le présent règlement et les documents annonçant cette tombola seront déposés à l'Etude S.E.L.A.R.L. HUISALLIANCE CENTRE - Huissiers de Justice Associés -53 bis, rue Ledru-Rollin - BP. 291 -36006 CHÂTEAUROUX — Tél. 02.54.22.05.11

Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture de la tombola, à l'adresse de l’association organisatrice. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent "lettre " en vigueur.

Article 7

L’association organisatrice se réserve le droit de proroger, de reporter ou d'annuler la présente tombola en cas de survenance d’événements totalement étrangers à sa volonté ou en cas de force majeure, et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

En tout état de cause, une information serait alors diffusée par voie de presse.

De même, l’association organisatrice pourra annuler la tombola si elle devait constater que des fraudes ont été commises dans le cadre de la participation à la tombola ou de la détermination du gagnant.

L’association organisatrice se réserve enfin le droit de ne pas attribuer le lot au gagnant qui aurait fraudé, et d'engager toute procédure judiciaire utile à son encontre.

Article 8

Le fait de participer à la tombola implique l'acceptation sans réserve du présent règlement.

Article 9

Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente tombola sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants à la tombola disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à l’association organisatrice, à l'adresse indiquée à l'article 1er.

Article 10

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.